CGV

Article 1 – Informations légales

La société ARKA, société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, domiciliée au 35, Santa Maria Poghjuko karrika, 64310 Sare, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 882 722 135. Elle est représentée par Sage Marianne, en qualité de Directeur Général.

ARKA édite et exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : https://arka.eus

Le Site est hébergé par Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

Article 2 – Dispositions générales 

2.1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) encadrent la vente en ligne des produits proposés sur le site ARKA. 

2.2. Domaine d’application des CGV

En utilisant le site d’ARKA pour effectuer un achat, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV régissent les relations contractuelles entre la société ARKA et ses clients, sur les ventes réalisées sur le territoire français. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des produits effectuées sur le site internet d’ARKA.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site ARKA et sont consultables (CGV – Maison Arka). 

Les CGV sont opposables, lorsque le client coche la case prévue à cet effet en ayant pris connaissance de ces dernières. Les CGV sont applicables pour les commandes réalisées en France Métropolitaine et Monaco.  

2.4 Modification des CGV

Dans le but de préserver le respect des nouvelles réglementations ou à des fins d’amélioration d’expérience client sur notre site internet, la société ARKA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Une nouvelle version sera disponible sur le site (https://arka.eus / CGV – Maison Arka). 

Lors de votre passation de commande, les CGV applicables, seront celles en vigueur à la date de la commande sur notre site internet. Afin de permettre une bonne traçabilité, les présentes CGV font l’objet d’une datation. 

Article 3 – Produits 

Les produits disponibles à la vente sont ceux proposés, décrits et mis en ligne sur le site d’ARKA (https://arka.eus) avec la plus grande précision possible. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, ARKA s’engage à fournir aux clients les informations essentielles sur un produit avant toute passation de commande. 

Les photographies des produits présentés sur le site, ne sont pas contractuelles, et constituent une simple suggestion de présentation n’engageant pas la société ARKA. 

Les produits sont vendus au poids ou par unité de vente qui correspond à une pièce, à un lot, à une entité, ou à une tranche dont le poids est exprimé en grammes ou en kilogrammes. 

ARKA se réserve le droit de modifier son assortiment de produits à tout moment. 

La société ARKA s’engage à prévenir le client en cas d’indisponibilité d’un produit lors de sa commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, si le client ne souhaite pas attendre une nouvelle disponibilité produit, ou si le produit s’avère être indisponible de manière définitive, il sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de sa commande et ceux conformément à l’article L216-7 du Code de la consommation. 

Article 4 – Prix 

Les prix affichés sur le site ARKA sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA et d’éventuelles réductions applicables sont incluses au moment de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits et seront indiqués lors du paiement de la commande. Les frais de livraison différent en fonction du transporteur. Voici la grille tarifaire pour chaque transporteur :

Transporteur DPD :

• Pour une commande de 0 à 150 euros et livraison à domicile : 15 euros TTC
• Pour une commande au-dessus de 150 euros : frais de port offerts.

Transporteur Chronofresh : 

• Pour une commande de 0 à 150 et livraison à domicile : 15 euros TTC
• Pour une commande au-dessus de 150 euros : frais de port offerts

ARKA se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés sur le site en fonction des modifications de taxes ou contributions à tout moment. Le prix indiqué dans le catalogue de vente du site internet ARKA au moment de votre commande, sera le seul applicable au moment de la passation de commande. 

La facture sera émise par ARKA en euros et sera téléchargeable en version PDF (indiquer où elle sera disponible en +).

La société ARKA peut distribuer des codes promotionnels ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. 

Les codes promotionnels peuvent être utilisés sur tout en partie (précisé lors de la communication du code promotionnel), du site internet de ARKA et à la date limite de validité des coupons. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par client et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles sauf mention expresse.

Article 5 – Commande 

Pour passer commande sur le site ARKA, vous devez créer un compte utilisateur et par la suite vous identifier sur le site.

Pour cela rendez-vous dans la rubrique (« création de compte ») situé (indiquer la rubrique) de notre site, et suivre les instructions communiquées. Ces identifiants de connexion vous permettront d’accéder à votre compte utilisateur lors de toute connexion ultérieure sur le site ARKA. 

Le site ARKA collecte vos données (identité complète, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse mail etc..) à des fins de suivi et de passation de commande dans un registre conservé par l’entreprise. La société ARKA ne saurait être responsable d’une mauvaise communication des données sur notre site. 

Afin de faciliter le processus de commande, la société ARKA subdivise la commande en plusieurs étapes :

1. Vous consultez les produits disponibles sur le site ARKA 
2. Après consultation des différents types de produits, il vous suffit de les ajouter à votre panier en appuyant sur le bouton « Ajouter au Panier »
3. Si cela n’est pas encore fait, identifiez-vous et authentifiez-vous sur notre site ARKA afin de pouvoir donner suite à votre achat 
4. Sélectionnez les options de livraison (dans ce cas-là, soit le client possède déjà une adresse de livraison, soit il renseigne ou modifie ses coordonnées complètes et exactes)
5. Sélectionnez les options de paiement (dans ce cas-là, soit le client possède déjà un mode de paiement enregistré, soit il renseigne ou modifie ses coordonnées bancaires complètes et exactes)
6. Avant de « Valider votre paiement », vérifiez le détail de la commande afin de corriger d’éventuelles erreurs
7. Le client reçoit par la suite un email accusant réception de la commande et de son paiement, ainsi que l’obtention d’une facture sous un format PDF 

ARKA vous donne la possibilité tout au long de ce processus de pouvoir gérer et modifier les quantités souhaitées de votre panier. La validation du paiement entraîne l'acceptation des CGV. 

Article 6 – Paiement 

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires via le service de paiement intégré “Shopify Payments”, les virements bancaires, les chèques et Paypal. 

La société ARKA vous indique les étapes à suivre pour les différents moyens de paiements : 

Paiement par chèque : 

• Le chèque doit être émis à l’ordre de l’entreprise ARKA. 
• Assurez-vous que le montant inscrit sur le chèque corresponde au total de votre commande y compris les frais de livraison. 
• Envoyez votre chèque à l’adresse suivante : 35, Santa Maria Poghjuko karrika, 64310 Sare 
• Veuillez joindre une copie de votre confirmation de commande et incluez vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone) pour nous permettre de vous contacter en cas de besoin
• Le traitement de votre commande commencera dès la réception et l’encaissement de votre chèque (il faut compter 5 à 7 jours ouvrés)
• Une fois le chèque encaissé, nous vous enverrons une confirmation de paiement par email et votre commande sera préparée pour expédition

Si nous ne recevons pas votre chèque dans un délai de 10 jours ouvrés suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée et vous recevrez un email confirmant cette annulation. 

Paiement par carte bancaire : 

Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard et American Express. Toutes les transactions par carte bancaire sont sécurisées par Shopify paiement qui assure la protection de vos données. Vos informations de carte bancaire sont directement transmises à notre prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. 

• Lors de la validation de votre commande, sélectionnez l’option de paiement par carte bancaire 
• Vous serez redirigé vers une page sécurisée où vous devrez entrer les informations suivantes : numéro de carte bancaire, date d’expiration, code de sécurité (CVV) à trois chiffres au dos de votre carte bancaire
• Après avoir saisi vos informations de paiement, cliquez sur “Valider” pour confirmer la transaction
• Vous recevrez une confirmation immédiate de votre paiement par email. Si votre transaction est approuvée, votre commande sera préparée pour expédition
• Le montant de votre commande sera débité au moment de la validation de votre commande et une facture détaillée vous sera envoyée par email après confirmation de votre paiement

En cas de refus de paiement par votre banque, votre commande sera suspendue et vous serez invité à vérifier vos informations de paiement ou à utiliser une autre méthode de paiement. Pour votre sécurité, nous nous réservons le droit de demander des informations complémentaires ou de vérifier l’identité du titulaire de la carte bancaire en cas de suspicion de fraude. 

Paiement par virement bancaire : 

• Nos coordonnées bancaires, pour effectuer le virement sont les suivantes : 
• Titulaire du compte : ARKA 
• Banque : Crédit Agricole
• IBAN : FR76 1690 6200 2887 0356 8322 288
• BIC : AGRIFRPP869
• Lors du virement, veuillez inclure votre numéro de commande en référence du virement pour faciliter l'identification de votre paiement
• Assurez-vous d'indiquer votre nom complet et vos coordonnées pour éviter tout retard dans le traitement de votre commande 
• Le traitement de votre commande commencera dès réception et vérification de votre virement bancaire, le délai de traitement peut varier en fonctions des délais de transfert entre les banques, comptez entre 3 à 5 jours ouvrés 
• Une fois votre virement reçu et validé, nous vous enverrons une confirmation de paiement par email et votre commande sera préparée pour expédition

Si nous ne recevons pas votre virement dans un délai de 10 jours ouvrés, suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée et vous recevrez un email de notification de cette annulation. Tous les frais de virement bancaire sont à la charge du client. 

Paiement par Paypal : 

• Lors de la sélection Paypal dans le mode de paiement, vous serez redirigé vers le site sécurisé de Paypal où vous pourrez vous connecter à votre compte Paypal
• Une fois connecté à votre compte Paypal, suivez les instructions pour confirmer le paiement de votre commande
• Vous recevrez une confirmation immédiate de Paypal concernant la transaction 
• Dès que le paiement est confirmé, votre commande sera préparée pour expédition

En cas de non réception du paiement par Paypal, votre commande sera suspendue, vous serez invité à vérifier vos informations de paiement ou à utiliser une autre méthode de paiement. 

Pour toute question ou assistance concernant les moyens de paiement, veuillez contacter le service client à l’adresse suivante contact@arka.eus ou par téléphone au 07.87.22.25.70. 

La société ARKA met tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. 

Article 7 - Livraison

Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, choisi par vous-même lors de la passation de commande. 

Les jours de ramasse par DPD sont le : mercredi, jeudi, vendredi.

Toutes les commandes passées du samedi au mardi partiront le mercredi.

Livraison à domicile avec DPD : 

Le transporteur DPD assure la livraison des produits à votre domicile. Lors de votre passation de commande. Vous serez alors informé des jours de livraison de DPD. Le cas échéant, si vous êtes absent, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres mentionnant les informations nécessaires au retrait du colis.

Livraison à domicile avec Chronofresh : 

Le transporteur Chronofresh assure la livraison des produits à votre domicile, et ce, si votre panier comporte au minimum un produit frais. Chronofresh s’assure du transport des produits alimentaires tout en garantissant un respect de la chaîne du froid durant le transport entre 0 et 4 degrés. Une puce spéciale (RFID) permet d’alerter Chronopost en cas de non-respect de la chaîne du froid. 

Predict est un outil Chronofresh vous permettant de prendre le contrôle de vos livraisons. Il vous permet de localiser votre colis tout au long du transport et vous êtes informé d’un créneau de livraison d’une heure. Le cas échéant, si vous êtes absent, vous pouvez reprogrammer la livraison et l’heure de votre choix pour vous assurer la bonne réception de votre colis. En attendant une nouvelle livraison, vos marchandises retournent dans une agence Chronofresh la plus proche afin de garantir la fraîcheur des produits.  

Click and collect : 

Le service Click and Collect permet aux clients de commander des produits en ligne et de les récupérer ensuite, directement en physique. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande et les modes de paiement acceptés sont précisés sur notre site web. Une fois que la commande est prête à être récupérée, le client reçoit une notification par email ou SMS. Cette notification indique les horaires et le lieu de retrait de la commande. Lors de la réception de cette notification, le client peut se présenter à notre boutique et présenter une pièce d’identité et la confirmation de commande, en format numérique ou imprimée. Après vérification de l’identité client, un membre de notre équipe vous remettra votre commande. 

Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée plus de 24H en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura pas être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. 

Le délai d’instance en point relais varie selon le transporteur : 

Si la date de livraison fixée est dépassée de trente jours à compter de la passation de commande, la société ARKA procédera au remboursement de votre commande sous quatorze jours. 

Article 8 – Délai de rétractation

Certains produits proposés par le site ARKA, ne sont pas soumis au droit de rétractation de par leur nature périssable, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, qui dispose que “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

“4°De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement”

“5°De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé”

Ainsi, les produits périssables tels que la viande, le jambon et autres denrées similaires qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation après leur livraison. 

Toutefois, les produits non-périssables comme les conserves et autres produits similaires peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, sous réserve que l’emballage n’ait pas été ouvert et que le produit soit retourné dans son état d’origine. 

Le client dispose d’un droit de rétractation si la commande n’a pas encore été préparée ni expédiée. Ce délai débute dès la confirmation de la commande et permet au client d’annuler celle-ci avant que le processus de préparation ou d’expédition ne soit enclenché. 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (ouvrables) pour se rétracter à compter de la réception de sa commande. Pour faire droit à ce délai de rétractation, vous trouverez un formulaire type de rétractation à remplir et à nous retourner à l’adresse mail suivante contact@arka.eus. 

Article 9 - Modalités de retour et de remboursement 

9.1. Modalités de retour 

Le client doit retourner les produits concernés dans leur état d’origine, avec tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et emballages d’origine. Les produits se doivent d’être retourné dans un état permettant leur commercialisation. Les frais de retour sont à la charge du client. 

9.2. Modalités de remboursement 

La société ARKA s’engage à rembourser tous les paiements reçus par le client exerçant son droit de rétractation, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires), dans les quatorze jours suivant la réception des produits retournés. Si le client retourne le produit incomplet, abîmé ou cassé, une décote pourra être envisagée par la société ARKA lors du remboursement client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lui-même lors de la transaction initiale. 

Article 10 – Garanties légales des défauts de la chose vendue  

Les produits mis en vente sur le site ARKA disposent d’une garantie légale prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil et L 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un produit, vous devez prendre contact avec la société ARKA par mail : contact@arka.eus ou téléphone 07.87.22.25.70. 

10.1 Conformité 

Le client dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de livraison du produit pour exercer ses droits conformément à l'article L 211-12 du Code de la consommation. Conformément à l'article L 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de fournir un produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité présents lors de la livraison, y compris ceux liés à l'emballage.

Dans le cas où le produit présente un défaut de conformité, le client a le choix entre plusieurs solutions, notamment la réparation, le remplacement du produit, une réduction de prix, ou la résolution du contrat avec remboursement. Cependant, si le coût de l'une de ces options est manifestement disproportionné par rapport à l'autre, en tenant compte de la valeur du produit ou de la gravité du défaut, le client peut opter pour la modalité la moins coûteuse.

10.2 Vices cachés 

Le client dispose d'un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action en vertu de l'article 1648 du Code civil. Conformément à l'article 1644 du Code civil, le client a le choix entre résilier la vente en restituant le produit et obtenir le remboursement du prix de vente, ou bénéficier d'une réduction du prix de vente. En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage prévu ou qui en diminue significativement la valeur, et qui étaient inconnus de l'acheteur.

Article 11 - Responsabilité 

La société ARKA s'engage à fournir à ses clients des descriptions produits détaillées et précises pour garantir leur satisfaction. Malgré nos efforts, de légères différences peuvent survenir entre les photos et les descriptions des articles affichés sur notre site internet et les produits réellement livrés. Cependant, ces variations mineures ne peuvent en aucun cas être imputées à la responsabilité de ARKA.

ARKA décline toute responsabilité quant aux dommages, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, résultant d'une utilisation inappropriée des produits achetés sur notre site. Nous encourageons nos clients à vérifier la conformité des produits dès leur réception.

Article 12 – Droit applicable et Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client privilégie un dialogue avec la société ARKA avant toute démarche judiciaire. 

Le client peut soumettre une réclamation au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige en vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation. 

Bayonne Mediation ; 

32 rue du Hameau ; 

64200 Biarritz ; 

06.79.59.83.38 ; 

https://www.bayonne-mediation.com/ ; 

En tant que client consommateur européen, vous pouvez également vous rendre sur la plateforme des règlements des litiges en ligne (RLL) : (ec.europa.eu/consumers/odr) pour déposer une plainte. 

En cas de litige non résolu par le biais de la médiation ou en l’absence de recours à cette médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article L 631-3 du Code de la consommation. 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Tous les contenus présents sur le site ARKA, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les logos et les designs, sont la propriété intellectuelle exclusive d'ARKA. Ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, les éléments du site ARKA sans une autorisation écrite préalable émanant d'ARKA.

Cette interdiction s'applique à toute utilisation à des fins commerciales ou non-commerciales, sur des supports physiques ou numériques, et sur tout autre support existant ou à venir.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 14 – Données personnelles 

La société ARKA s’engage à protéger les données personnelles collectées, et ce, en tant que responsable de traitement. En tant que client, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. 

Le site internet ARKA collecte des données à caractères personnelles lors de la création du compte de l’utilisateur, lors de la connexion au compte client, lors du paiement, lors de l’utilisation du site. Veuillez-vous référer à nos Conditions générales d’utilisation (CGU – Maison Arka) et notre Politique de confidentialité (Politique de confidentialité – Maison Arka). 

Le cas échéant, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( ci-après la CNIL) par courrier au Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 PARIS CEDEX 07 ou sur le site web de la CNIL (Particulier | CNIL), pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles. La CNIL peut vous assister dans la compréhension de vos droits.